Le droit français · Code de la commande publique
Article L2191-3
Partie législative
Les clauses du marché relatives au taux et aux conditions de versement de l'avance ne peuvent être modifiées en cours d'exécution.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie législative
Les clauses du marché relatives au taux et aux conditions de versement de l'avance ne peuvent être modifiées en cours d'exécution.