Le droit français · Code de la commande publique
Article L2196-1
Partie législative
Les acheteurs conservent les documents relatifs à l'exécution des marchés, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie législative
Les acheteurs conservent les documents relatifs à l'exécution des marchés, dans des conditions fixées par voie réglementaire.