Le droit français · Code de la commande publique
Article L2197-3
Partie législative
La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable des différends suspend le cours des différentes prescriptions, quelle que soit la nature du contrat.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie législative
La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable des différends suspend le cours des différentes prescriptions, quelle que soit la nature du contrat.