Le droit français · Code de la commande publique
Article L2212-2
Partie législative
L'évaluation du mode de réalisation du projet est soumise pour avis à un organisme expert créé par voie réglementaire.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie législative
L'évaluation du mode de réalisation du projet est soumise pour avis à un organisme expert créé par voie réglementaire.