Le droit français · Code de la commande publique
Article L2212-4
Partie législative
L'étude de soutenabilité budgétaire est soumise pour avis au service de l'Etat compétent.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie législative
L'étude de soutenabilité budgétaire est soumise pour avis au service de l'Etat compétent.