Le droit français · Code de la commande publique
Article L2213-2
Partie législative
La durée du marché de partenariat est déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie législative
La durée du marché de partenariat est déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues.