Le droit français · Code de la commande publique
Article L2232-2
Partie législative
La rémunération due par l'acheteur peut être cédée conformément aux dispositions des articles L. 313-29-1 et suivants du code monétaire et financier.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie législative
La rémunération due par l'acheteur peut être cédée conformément aux dispositions des articles L. 313-29-1 et suivants du code monétaire et financier.