Le droit français · Code de la commande publique
Article L2311-2
Partie législative
Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie législative
Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques.