Le droit français · Code de la commande publique
Article L2312-1-1
Partie législative
Les clauses du marché précisent les conditions d'exécution des prestations, qui sont liées à son objet.
Les conditions d'exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social, à l'emploi ou à la lutte contre les discriminations.