Le droit français · Code de la commande publique
Article L2324-2
Partie législative
Lorsque l'acheteur choisit de recourir à l'appel d'offres défini à l'article L. 2124-2, cet appel d'offres est restreint.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie législative
Lorsque l'acheteur choisit de recourir à l'appel d'offres défini à l'article L. 2124-2, cet appel d'offres est restreint.