Le droit français · Code de la commande publique
Article L2341-2
Partie législative
Les dispositions des articles L. 2141-2 à L. 2141-5 et L. 2141-6-1 s'appliquent.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie législative
Les dispositions des articles L. 2141-2 à L. 2141-5 et L. 2141-6-1 s'appliquent.