Le droit français · Code de la commande publique
Article L2341-5
Partie législative
Les dispositions des articles L. 2141-7 à L. 2141-11 s'appliquent.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie législative
Les dispositions des articles L. 2141-7 à L. 2141-11 s'appliquent.