Le droit français · Code de la commande publique
Article L2341-7
Partie législative
Les dispositions des articles L. 2141-13 et L. 2141-14 s'appliquent.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie législative
Les dispositions des articles L. 2141-13 et L. 2141-14 s'appliquent.