Le droit français · Code de la commande publique
Article L2372-1
Partie législative
Les dispositions des articles L. 2172-2 et L. 2172-3 s'appliquent.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie législative
Les dispositions des articles L. 2172-2 et L. 2172-3 s'appliquent.