Le droit français · Code de la commande publique
Article L2391-2
Partie législative
Les marchés de défense ou de sécurité donnent lieu à des versements à titre d'avances, dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie législative
Les marchés de défense ou de sécurité donnent lieu à des versements à titre d'avances, dans les conditions prévues par voie réglementaire.