Le droit français · Code de la commande publique
Article L2392-10
Partie législative
Les dispositions des articles L. 2192-10 et L. 2192-12 à L. 2192-14 s'appliquent.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie législative
Les dispositions des articles L. 2192-10 et L. 2192-12 à L. 2192-14 s'appliquent.