Le droit français · Code de la commande publique
Article L2393-12
Partie législative
Le titulaire du marché peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie législative
Le titulaire du marché peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution.