Le droit français · Code de la commande publique
Article L2393-14
Partie législative
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2193-11 et celles des articles L. 2193-12 à L. 2193-14 s'appliquent.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie législative
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2193-11 et celles des articles L. 2193-12 à L. 2193-14 s'appliquent.