Le droit français · Code de la commande publique
Article L2393-5
Partie législative
En cas de sous-contrat, le titulaire du marché principal demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du marché.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie législative
En cas de sous-contrat, le titulaire du marché principal demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du marché.