Le droit français · Code de la commande publique
Article L2394-2
Partie législative
Les dispositions des articles L. 2194-2 et L. 2194-3 s'appliquent.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie législative
Les dispositions des articles L. 2194-2 et L. 2194-3 s'appliquent.