Le droit français · Code de la commande publique
Article L2396-3
Partie législative
Les dispositions des articles L. 2196-4 et L. 2196-7 s'appliquent.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie législative
Les dispositions des articles L. 2196-4 et L. 2196-7 s'appliquent.