Le droit français · Code de la commande publique
Article L2397-1
Partie législative
Les dispositions des articles L. 2197-1, L. 2197-3 et L. 2197-4 s'appliquent.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie législative
Les dispositions des articles L. 2197-1, L. 2197-3 et L. 2197-4 s'appliquent.