Le droit français · Code de la commande publique
Article L2397-3
Partie législative
L'Etat peut recourir à l'arbitrage dans les conditions fixées à l'article L. 2197-6.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie législative
L'Etat peut recourir à l'arbitrage dans les conditions fixées à l'article L. 2197-6.