Le droit français · Code de la commande publique
Article L2430-1
Partie législative
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux marchés publics de maîtrise d'œuvre conclus avec un opérateur économique de droit privé.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie législative
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux marchés publics de maîtrise d'œuvre conclus avec un opérateur économique de droit privé.