Le droit français · Code de la commande publique
Article L3122-2
Partie législative
L'autorité concédante consigne, par tout moyen approprié, les étapes de la procédure de passation des contrats de concession.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie législative
L'autorité concédante consigne, par tout moyen approprié, les étapes de la procédure de passation des contrats de concession.