Le droit français · Code de la commande publique
Article L3123-14
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 3123-6 sont applicables à la passation des contrats de concession de défense ou de sécurité.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 3123-6 sont applicables à la passation des contrats de concession de défense ou de sécurité.