Le droit français · Code de la commande publique
Article L3124-3
Partie législative
Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie législative
Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation.