Le droit français · Code de la commande publique
Article L3125-2
Partie législative
L'autorité concédante rend public le choix de l'offre retenue, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie législative
L'autorité concédante rend public le choix de l'offre retenue, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.