Le droit français · Code de la commande publique
Article L3132-1
Partie législative
Lorsque le contrat de concession emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie législative
Lorsque le contrat de concession emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée.