Le droit français · Code de la commande publique
Article L3137-3
Partie législative
Les parties à un contrat de concession peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie législative
Les parties à un contrat de concession peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil.