Le droit français · Code de la commande publique
Article L3221-1
Partie législative
Les contrats de concessions mentionnés au présent livre ne sont pas soumis aux titres I et II du livre Ier de la présente partie.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie législative
Les contrats de concessions mentionnés au présent livre ne sont pas soumis aux titres I et II du livre Ier de la présente partie.