Le droit français · Code de la commande publique
Article L3221-3
Partie législative
Les dispositions des articles L. 3132-4 à L. 3132-6 s'appliquent lorsqu'il y a lieu.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie législative
Les dispositions des articles L. 3132-4 à L. 3132-6 s'appliquent lorsqu'il y a lieu.