Le droit français · Code de la commande publique
Article L3332-1
Partie législative
Pour l'application des dispositions législatives du livre II à Saint-Martin, le second alinéa de l'article L. 3200-1 est supprimé.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie législative
Pour l'application des dispositions législatives du livre II à Saint-Martin, le second alinéa de l'article L. 3200-1 est supprimé.