Le droit français · Code de la commande publique
Article R2111-16
Partie réglementaire
L'acheteur qui exige un label particulier accepte tous les labels qui confirment que les caractéristiques exigées dans le cadre du marché sont remplies.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
L'acheteur qui exige un label particulier accepte tous les labels qui confirment que les caractéristiques exigées dans le cadre du marché sont remplies.