Le droit français · Code de la commande publique
Article R2112-1
Partie réglementaire
Le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit est fixé à 25 000 euros hors taxes.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit est fixé à 25 000 euros hors taxes.