Le droit français · Code de la commande publique
Article R2112-15
Partie réglementaire
Sous réserve des dispositions de l'article R. 2112-17, les acheteurs peuvent conclure des marchés à prix provisoires.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Sous réserve des dispositions de l'article R. 2112-17, les acheteurs peuvent conclure des marchés à prix provisoires.