Le droit français · Code de la commande publique
Article R2112-7
Partie réglementaire
Lorsque les acheteurs concluent des marchés à prix définitifs, ils sont soumis aux dispositions de la présente sous-section.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Lorsque les acheteurs concluent des marchés à prix définitifs, ils sont soumis aux dispositions de la présente sous-section.