Le droit français · Code de la commande publique
Article R2123-6
Partie réglementaire
Lorsque la procédure se réfère expressément à l'une des procédures formalisées, l'acheteur est tenu d'appliquer celle-ci dans son intégralité.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Lorsque la procédure se réfère expressément à l'une des procédures formalisées, l'acheteur est tenu d'appliquer celle-ci dans son intégralité.