Article R2124-2

L'acheteur choisit librement entre les formes d'appel d'offres suivantes :1° L'appel d'offres ouvert lorsque tout opérateur économique intéressé peut soumissionner ;2° L'appel d'offres restreint lorsque seuls les candidats sélectionnés par l'acheteur sont autorisés à soumissionner.