Le droit français · Code de la commande publique
Article R2124-4
Partie réglementaire
L'entité adjudicatrice peut passer librement ses marchés selon la procédure avec négociation.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
L'entité adjudicatrice peut passer librement ses marchés selon la procédure avec négociation.