Le droit français · Code de la commande publique
Article R2124-5
Partie réglementaire
Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure du dialogue compétitif dans les cas mentionnés à l'article R. 2124-3.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure du dialogue compétitif dans les cas mentionnés à l'article R. 2124-3.