Le droit français · Code de la commande publique
Article R2131-9
Partie réglementaire
L'avis mentionné à l'article R. 2131-7 peut avoir une durée de validité supérieure à douze mois.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
L'avis mentionné à l'article R. 2131-7 peut avoir une durée de validité supérieure à douze mois.