Le droit français · Code de la commande publique
Article R2142-5
Partie réglementaire
Lorsqu'un opérateur économique doit être inscrit sur un registre professionnel, l'acheteur peut exiger qu'il le justifie.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Lorsqu'un opérateur économique doit être inscrit sur un registre professionnel, l'acheteur peut exiger qu'il le justifie.