Le droit français · Code de la commande publique
Article R2142-6
Partie réglementaire
L'acheteur peut notamment exiger que les opérateurs économiques réalisent un chiffre d'affaires annuel minimal, notamment dans le domaine concerné par le marché.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
L'acheteur peut notamment exiger que les opérateurs économiques réalisent un chiffre d'affaires annuel minimal, notamment dans le domaine concerné par le marché.