Le droit français · Code de la commande publique
Article R2144-6
Partie réglementaire
L'acheteur peut demander au candidat de compléter ou d'expliquer les documents justificatifs et moyens de preuve fournis ou obtenus.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
L'acheteur peut demander au candidat de compléter ou d'expliquer les documents justificatifs et moyens de preuve fournis ou obtenus.