Le droit français · Code de la commande publique
Article R2161-13
Partie réglementaire
Le pouvoir adjudicateur indique dans les documents de la consultation les exigences minimales que doivent respecter les offres.
Le droit français · Code de la commande publique
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Le pouvoir adjudicateur indique dans les documents de la consultation les exigences minimales que doivent respecter les offres.