Le droit français · Code de la commande publique
Article R2161-14
Partie réglementaire
Le délai minimal de réception des offres initiales est de trente jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Le délai minimal de réception des offres initiales est de trente jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.