Le droit français · Code de la commande publique
Article R2161-2
Partie réglementaire
Le délai minimal de réception des candidatures et des offres est de trente-cinq jours à compter de la date de l'envoi de l'avis de marché.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Le délai minimal de réception des candidatures et des offres est de trente-cinq jours à compter de la date de l'envoi de l'avis de marché.