Le droit français · Code de la commande publique
Article R2161-5
Partie réglementaire
L'acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires. Il lui est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
L'acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires. Il lui est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre.