Le droit français · Code de la commande publique
Article R2162-1
Partie réglementaire
Les acheteurs ne peuvent recourir aux accords-cadres de manière abusive ou aux fins d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Les acheteurs ne peuvent recourir aux accords-cadres de manière abusive ou aux fins d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence.